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Déclaration en Mairie pour la location meublée

Règles à respecter

Tout personne, qui propose de louer un meublé de tourisme, doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

Téléchargez le formulaire Cerfa n°13566*02