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La loi "accessibilité" du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Loi de 2005

Elle précise la notion de handicap et globalise l’accessibilité du cadre bâti et de ses abords.
On parle aujourd’hui de « chaîne d’accessibilité » en prenant en compte la continuité des cheminements hors et dans le cadre bâti.

La notion de Handicap

La loi précise la définition et distingue 4 grandes familles de handicaps.
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de la santé invalidant ».

Les 4 grandes familles

  • Mental : incapacité cognitive, mentale ou psychique
  • Motrice : incapacité motrice définitive ou temporaire, personnes encombrées, femmes enceintes, personnes âgées …..
  • Visuel : non ou malvoyant
  • auditive : sourd ou malentendant

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Le handicap est plus souvent ressenti comme la conséquence de la non-adaptabilité de l’environnement que l’incapacité motrice, sensorielle ou mentale à se déplacer, à communiquer ou à profiter de l’ensemble des services et prestations disponibles sur son lieu de vacances.

Appliquée au Tourisme

On emploiera le terme de « chaîne touristique » dans le cadre d’un territoire touristique cohérent. Une personne handicapée doit pouvoir profiter, comme chacun, des bienfaits des vacances de son arrivée sur la destination, pendant son séjour jusqu’au retour à son domicile.

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En savoir plus sur le label Tourisme et Handicaps.

La réglementation en vigueur

La Loi de 2005 prévoyait que chaque ERP (Etablissement recevant du public) ou IOP (Installation ouverte au public) publics ou privés, toutes catégories, devaient se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2015, de même que les logements collectifs ou les maisons neuves individuelles destinées à la location.

Deux catégories d’établissements sont concernées, ceux dont le permis de construire ou déclarations de travaux datent d’avant 2007, et d’après 2007.

  • Dans le cas des premiers, un diagnostic d’accessibilité devait être effectué avec les préconisations d’adaptation pour l’ensemble des 4 familles de handicaps et le cas échéant la démonstration de la non-possibilité de mise en conformité par handicap pour demander une dérogation auprès de la commission départementale d’accessibilité et de sécurité. Cette dérogation concerne alors un ou plusieurs handicaps.
  • Dans le second cas, la mise en conformité pour l’ensemble des 4 familles reste obligatoire.

Quels professionnels du tourisme sont concernés

  • Les hôtels
  • Les campings
  • Les hébergements de groupe
  • Les structures de loisirs, culturels …
  • Les offices de tourisme
  • Les restaurants
  • Les transports
  • Les IOP comme les parcs et jardins, les plages surveillées, les ports, la randonnée ….
  • Les services publics
  • ….

Consulter la loi 2005

vacances accessibles, tourisme et handicap, Bretagne

L’ordonnance n° 2014-1090

En date du 27 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, pour les personnes handicapées.

Ce qu’il faut retenir pour les établissements recevant du public (E.R.P.)

  • Si au 31 décembre 2014 l’ERP est accessible, signalement doit être fait au Préfet
  • Si l’ERP n’est pas accessible il faudra déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015 en mairie ou en préfecture.

Au 1er janvier 2015, un établissement recevant du public (public ou privé) non accessible et n’ayant pas déposé d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) auprès de sa préfecture pourra faire l’objet d’une plainte et de sanctions pénales.

L’Ad’AP correspond à un ensemble de documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité, élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés. Il fait office de demande de délais pour la réalisation des travaux d’accessibilité et de demande de dérogation. L’Ad’AP passera en commission départementale d’accessibilité et de sécurité qui statuera sur la demande.

Pour les ERP de 5e catégorie (la majorité des professionnels du tourisme sont donc concernés), ce délai de mise en accessibilité va être prolongé de 3 ans.
Voir JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Contact et informations sur l’accessibilité des lieux recevant du public

Nolwenn HELLEQUIN
Maison du Tourisme Baie de Morlaix Monts d’Arrée
nh@tourisme-morlaix.bzh
02 98 79 92 92